Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
La société Studio Manaka (« Studio Manaka »), SAS, sise 113 Route des Collonges – 69630 CHAPONOST, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°918 819 996, propose des prestations de créations graphiques et de conseil opérationnel en matière de communication et marketing sur tout canal.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription par tout professionnel, personne physique ou morale (le « Client ») à l’une des offres de service proposées par Studio Manaka (la « Prestation »).
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et Studio Manaka (les « Parties »).
Les présentes CGV précisent notamment les conditions et modalités de passation de commande, de paiement et de fourniture de la Prestation.
Les présentes CGV constituent un contrat électronique au sens des articles 1369-1 et 1369-3 du Code civil et sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’acceptation et la validation par le Client d’une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière de ce dernier aux présentes. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Studio Manaka, même si elle en a eu connaissance.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client étant une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle actuelle ou future, qu’elle qu’en soit la forme d’exercice, il est expressément informé qu’il n’agit pas dans le cadre du présent contrat, en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les coordonnées de Studio Manaka sont les suivantes :
Studio Manaka
113 Route des Collonges – 69630 CHAPONOST
06.27.89.80.25
Par ces CGV, le Client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la souscription de toute Prestation des éléments suivants :
– Les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
– Les prix et modalités de paiement de la Prestation ;
– Les délais de livraison et d’exécution de la Prestation ;
– L’existence et les modalités de garanties ;
– Les coordonnées complètes de Studio Manaka.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Studio Manaka propose des services de créations graphiques et de conseil en matière de communication et de marketing, par l’intermédiaire notamment de créations de visuels (logotype, papeterie, supports de communication, etc.) (les « Prestations »).
Le contenu des Prestations est présenté sur le site internet (https://studiomanaka.com/) (le « Site »). Cette présentation n’est pas exhaustive.
Pour la réalisation de ses Prestations, Studio Manaka se réserve le droit de faire appel à des intervenants extérieurs et autres prestataires indépendants.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DE LA PRESTATION
– Le futur Client choisit la Prestation souhaitée parmi les offres proposées par Studio Manaka sur le Site.
– Les ventes de Prestation ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du futur Client par Studio Manaka, matérialisée par un accusé de réception de sa part et acceptation du devis (le « Devis ») par le futur Client (la « Souscription »).
L’envoi du Devis et son acceptation expresse peuvent se faire par tout moyen de communication écrit entre les Parties, et notamment par courrier électronique.
Le Client reçoit par courriel à l’adresse renseignée à l’occasion de la conclusion du contrat, la confirmation de sa Souscription à une Prestation ainsi qu’un exemplaire du présent contrat sur support durable.
Studio Manaka se réserve le droit de refuser toute Souscription à une Prestation, sans justification préalable.
Studio Manaka se réserve le droit de subordonner toute Souscription à une Prestation à une prise de contact préalable.
Le futur Client est invité à communiquer lors de cette prise de contact préalable les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.
Studio Manaka contacte ensuite le futur Client pour convenir avec lui de ses besoins et des modalités de la Prestation envisagée.
ARTICLE 4 – PRIX
La Prestation est fournie au Client aux tarifs en vigueur indiqués par Studio Manaka lors de la Souscription et tels qu’indiqués dans le Devis préalablement établi et accepté par le futur Client (le « Prix »).
Le Prix est exprimé en Euros, hors taxes (HT) auquel il faut ajouter le taux de TVA en vigueur, le taux applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.
Une facture est établie par Studio Manaka et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation.
Les conditions de détermination du coût de la Prestation, dont le Prix, ne peuvent être connues a priori ni indiquées avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du Prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client à sa demande, conformément aux dispositions de l’article L441-1-III du Code de commerce.
Le Prix est exclusif des frais et sommes éventuellement liés à des aménagements imprévisibles ou non envisagés lors de la souscription à une Prestation et rendues nécessaires à son bon déroulement.
Un acompte peut être exigé par Studio Manaka dont le montant et les modalités de calcul seront mentionnés sur le Devis (l’« Acompte »).
L’Acompte constitue une partie du Prix et sera conservé par Studio Manaka, à l’exclusion de l’annulation, dans les conditions des CGV, par le Client.
En cas de paiement comptant, le paiement d’un Acompte peut être exigé par Studio Manaka, et le cas échéant constitue une condition suspensive pour démarrer l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Client procède au règlement de l’intégralité du Prix de la Prestation conformément aux conditions prévues lors de la Soucription, et à défaut le paiement intervient au moment de la livraison de la Prestation.
Le Client est tenu d’honorer l’ensemble des échéances de paiement à date.
En cas de retard dans le versement des sommes dues par le Client à l’échéance prévue, des pénalités de retard calculées à un taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pourront être exigées par Studio Manaka.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) est due par le Client à Studio Manaka pour frais de recouvrement, le cas échéant.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme due par le Client, sans préjudice de toute autre action que Studio Manaka serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Studio Manaka se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture de la Prestation commandée par le Client, de suspendre l’exécution des obligations et diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Toute évolution ou adaptation de la Prestation qui n’était pas prévue lors de l’acceptation de la Prestation, dans la limite de trois (3) allers-retours maximum, pourra faire l’objet d’une facturation distincte et supplémentaire.
Les éventuelles modifications de la Prestation demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Studio Manaka, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable permettant la bonne réalisation de la demande formulée par le Client, après signature par le Client d’un nouveau Devis spécifique et ajustement éventuel du Prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Studio Manaka moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Studio Manaka et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation de la Prestation par Studio Manaka, Studio Manaka procède au remboursement de toute somme payée par le Client, le cas échéant.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Studio Manaka, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de la Prestation commandée ou non-conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à Studio Manaka au titre de la Souscription de la Prestation, d’autre part.
ARTICLE 6 – EXECUTION DE LA PRESTATION
La Prestation demandée par le Client sera fournie dans le délai convenu le cas échéant, à compter de la réception par Studio Manaka de l’acceptation du Devis par le Client.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Studio Manaka ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de la Prestation n’excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la Souscription après mise en demeure restée sans effet de Studio Manaka de s’exécuter dans un délai raisonnable. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Studio Manaka.
La responsabilité de Studio Manaka ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par Studio Manaka, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 7 – BONNE FOI, SAVOIR ETRE ET COOPERATION ACTIVE
Les relations entre Studio Manaka et le Client reposent sur des valeurs de bonne foi et de bienveillance réciproque.
En conséquence, le Client accepte et s’engage à faire un usage approprié des Prestations proposées par Studio Manaka.
A ce titre, le Client s’interdit notamment, tout comportement injurieux, violent ou harcelant à l’égard de l’ensemble des autres Clients et à l’égard du personnel de Studio Manaka.
La coopération entre les Parties doit être active. Le Client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation demandée par Studio Manaka. Il ne pourra être reproché aucun manquement à Studio Manaka en l’absence de communication ou communication partielle de ces éléments dans les délais convenus le cas échéant.
Tout manquement à cette disposition entraîne la cessation de la Prestation choisie par le Client et conservation de l’Acompte versé par Studio Manaka.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Dans le cadre de son activité, Studio Manaka est tenue à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins et envies du Client. Les Prestations sont fournies par Studio Manaka dans une approche proactive du Client.
La responsabilité de Studio Manaka ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de toute préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Studio Manaka est limitée aux Prestations visées dans le Devis et acceptées par le Client et réalisées directement par elle-même.
Studio Manaka garantit le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Studio Manaka, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Studio Manaka rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la Prestation jugée défectueuse.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Studio Manaka serait engagée, sa garantie serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture de la Prestation choisie.
Si les Prestations choisies par le Client porte sur des droits de propriété intellectuelle, la mission de Studio Manaka se limite à faire des propositions qui seront par la suite acceptées ou non par le Client. Sera à la charge exclusive du Client toutes les recherches en matière de titularité et d’antériorité devant être effectuées.
Studio Manaka se réserve le droit, pour la réalisation de la Prestation, de faire appel à des intervenants extérieurs et autres prestataires indépendants (le « Sous-Traitant »)
Studio Manaka rappelle qu’elle n’est pas un organisme de formation professionnelle au sens des dispositions de l’article L6351-1 du Code de travail.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de la Prestation de Studio Manaka au Client.
Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Studio Manaka est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs dont elle est titulaire, et interdit au Client de les utiliser sans son accord exprès et préalable.
Studio Manaka cède au Client, à titre exclusif, le droit d’exploiter les signes réalisés et créés dans le cadre de la Prestation, dans le monde entier pour la durée légale de protection des droits d’auteur. A ce titre, les signes produits et créés pourront être reproduits sur tous supports, représentés et diffusés par tous moyens techniques ou spécifiques, hors produits dérivés, par le Client.
Néanmoins, le Client s’engage à respecter les droits moraux de Studio Manaka, à savoir le respect des œuvres et de leur intégrité, qui ne peuvent être cédés.
La présente cession des droits d’auteur ne fait pas préjudice à Studio Manaka d’utiliser tout ou partie des signes produits et créés à son usage personnel. Studio Manaka peut utiliser ces signes à titre de présentation et d’information notamment sur son Site ou tout autre support de communication destinés à un usage professionnel, uniquement avec l’accord exprès et préalable du Client.
ARTICLE 13 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Prestation et de son exécution, Studio Manaka peut être amenée à collecter (la « Collecte ») et à traiter (le « Traitement ») des données personnelles du Client (les « Données personnelles ») au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») du 27 avril 2016.
13.1 Finalité de traitement des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour les motifs suivants :
– La gestion de la relation avec le Client, pour permettre de mieux interagir avec lui et répondre à ses éventuelles demandes ou réclamations ;
– La bonne exécution de la Prestation choisie par le Client ;
– Le paiement de la ou des Prestations exécutées ;
– L’envoi de newsletter.
13.2 Traitement des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles du Client inclut notamment :
– – La gestion des consentements et autorisations d’utilisation des Données Personnelles dans le strict respect des finalités ci-avant énumérées ;
– – La possibilité de reconnaître la qualité de Client et d’identifier la Prestation choisie par ce dernier ;
– – Le recueil d’éventuels commentaires et avis ;
– – La gestion de la communication et le suivi des échanges avec le Client ;
– – La gestion des demandes du Client liées à l’exercice de ses droits sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification et droit d’opposition ;
– – La gestion du risque d’usage frauduleux des données ou services proposés ;
– – La gestion d’éventuels contentieux notamment liés au recouvrement des sommes que le Client pourrait devoir à Studio Manaka ou la gestion des incidents de paiement ;
– – Les traitements liés au respect par Studio Manaka des obligations légales ou réglementaires applicables à son activité ;
– – La gestion des preuves que Studio Manaka doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux.
Les données personnelles du Client feront l’objet d’un traitement dans le cadre de l’accord formulé au Devis et dans le respect de ses intérêts, libertés et droits fondamentaux.
13.3 Les données personnelles collectées
Sont collectées les Données Personnelles suivantes :
– Coordonnées indiquées au moment de la prise de contact préalable avec Studio Manaka ou sur le Devis, à savoir les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ;
– Adresse postale ;
– Informations relatives au projet du Client et notamment, sa présentation, sa localisation, ses réseaux sociaux, sa profession, sa clientèle habituelle, son offre de prestations de services ou de produits.
Les Données Personnelles du Client qui sont collectées sont strictement confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers.
13.4 Destinataire des Données Personnelles
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les Données Personnelles du Client pourront être transmises en tout ou partie aux destinataires suivants :
– Les personnes travaillant au sein de Studio Manaka ;
– Les prestataires de paiement ou prestataires de recouvrement des sommes que le Client pourrait devoir à Studio Manaka ;
– Les prestataires ou sous-traitants de Studio Manaka ;
– Les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect par Studio Manaka de ses obligations légales et réglementaires, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts.
13.5 Durée de conservation des Données Personnelles
Les données personnelles ainsi collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités énumérées ci-dessus, augmenté du délai de prescription légale.Ainsi, les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de l’exécution de la Prestation et pourront ensuite être conservées pendant une durée de trois (3) ans suivants le dernier contact avec le Client.
Les Données Personnelles sont également susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables, et notamment :
– Six (6) ans pour les documents fiscaux ;
– Dix (10) ans pour les pièces comptables ;
– Toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours, le cas échéant.
13.6 Mesures de protection des Données Personnelles
Studio Manaka prend en compte la nature des Données Personnelles et les risques que présentent les Traitements pour mettre en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Studio Manaka ne choisit que des prestataires et des sous-traitants qui présentent des garanties en termes de qualité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de ces mesures.
Les prestataires et sous-traitants choisis s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Studio Manaka.
Si les Données Personnelles sont amenées à être transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser ses Données Personnelles lui seront précisées.
13.7 Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de transmission et de suppression des données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données. En cas d’exercice de ce droit, Studio Manaka cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits des libertés du Client ou pour la contestation, l’exercice et la défense d’un droit en justice.
Pour l’exercice de ces droits, le Client doit contacter Studio Manaka à l’adresse suivante : le.studio.manaka@gmail.com
En indiquant son nom, prénom, adresse postale, et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données Personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
Studio Manaka et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernant de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou juridiques auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la Prestation à l’occasion de leurs échanges, quel qu’en soit le canal.
Studio Manaka s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, intervenants, partenaires, fournisseurs ou sous-traitants les informations transmises par le Client.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive de justice, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
ARTICLE 17 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En cas d’échec de la procédure amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
A titre de convention sur la preuve, les Parties acceptent que la signature du Devis puisse se faire par signature électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique, qui assurera la sécurité et l’intégrité des copies numériques, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la signature électronique.
